CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE ET INFORMATIONS LÉGALES
Le site internet DOSCCAR (ci-après « site ») est édité par : le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM), dont le siège social est situé à l'adresse suivante : LA MEYNARD 97200 FORT-DEFRANCE, et immatriculée au numéro SIREN 200034528.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant et ayant force de loi entre le CHUM et les Utilisateurs du site internet, conformément à la règlementation en vigueur et ont pour objet de régir les relations entre le CHUM et les Utilisateurs du site .
Elles ont vocation à définir les règles applicables à l’utilisation du Site par ses Utilisateurs, que ce soit à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, smartphone ou d’une tablette ou autre procédé technologique permettant d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités du Site internet.
Le CHUM assure la gestion et la mise en ligne du site internet, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux utilisateurs de s’orienter dans les offres et les conditions financières susceptibles de leur convenir.

1. DEFINITIONS DES SERVICES FOURNIS PAR LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Le CHUM propose par le biais de son Site internet une plateforme en ligne doté d’une technologie adaptée permettant de proposer aux Utilisateurs un ensemble de services donnant accès à des indicateurs exploitants des données bibliométriques de recherche sur les maladies endémiques dans plusieurs pays de la Caraïbes (Antilles comprises).

2. ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
2.1 L'accès et l'utilisation du site internet sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2.2 L’acceptation des présentes CGU est pleine et entière et forme un tout indivisible, les Utilisateurs ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie seulement des CGU ou encore formuler des réserves.
2.3 Les présentes CGU sont opposables et produisent pleinement effet dès leur acceptation par l’Utilisateur.
2.4 Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation est intervenue le 01 novembre 2023.

3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
3.1 Le CHUM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, ce que les utilisateurs acceptent expressément. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et s’imposent aux Utilisateurs dès la mise en ligne des CGU sur le site internet.
3.2 Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur l’application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’application ne saurait être effectué par l'utilisateur.
3.3 Les CGU figurant sur le Site internet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les Utilisteurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par le Site internet mais ils demeurent responsables de toute utilisation antérieure à cette renonciation.

4. RESPONSABILITE
4.1 Le CHUM s’efforce d’assurer la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du CHUM . Le CHUM s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elle dispose d’une marge de manoeuvre.
4.2 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le CHUM n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.
4.3 Le CHUM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de toute impossibilité d’utilisation, d’accès, de toute perte découlant des informations disponibles sur ce serveur et ceci quelle que soit l’origine du préjudice. Le CHUM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce serveur.

5. DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédé par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse du CHUM.
Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas entaché par la nullité de la clause.
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement à l’autre partie d’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

6. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
6.1 En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre le CHUM et tout Utilisateur du Site et relativement à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
6.2 A défaut de solution amiable, tout litige lié aux présentes relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du CHUM, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
6.3 Les présentes CGU seront interprétées et appréciées conformément au droit français.

MENTIONS LÉGALES

1. PRESENTATION DU SITE INTERNET
Vous êtes connecté sur le site DOSCCAR (ci-après « site »), appartenant au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM), établissement public hospitalier situé à LA MEYNARD 97200 Fort-de-France.
Toute utilisation du présent site vaut acceptation inconditionnelle, de la part des utilisateurs, des mentions contenues dans les présentes « mentions légales ».
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Directeur de la Publication : Jérôme Le Brière, Directeur général
Hébergeur : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, le propriétaire ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.
Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet et de téléphonie, liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Le CHUM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du CHUM.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique des informations publiques contenues dans ce site, est autorisée (sauf si des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle) à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser la source et la date de leur dernière mise à jour.
Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation expresse et l’obtention d’une licence de réutilisation des informations publiques. Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l’élaboration à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
L’utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite. Toute réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
La réutilisation commerciale ou publicitaire d’informations publiques est interdite.
La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d’une amende prononcée par la commission d’accès aux documents administratifs.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Le CHUM agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Le CHUM ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

7. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le CHUM pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

8. NOTIFICATION D’INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Le CHUM ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si le CHUM prend connaissance d’une brèche de la sécurité, l’établissement avertira les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident du CHUM tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
Le CHUM s’engage à informer pleinement ses utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur sur le site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

9. SECURITE
Le CHUM a mis en place les moyens nécessaires permettant d’assurer la confidentialité des informations collectées lors de la transmission des données.
Le CHUM utilise des moyens de stockage sécurisés afin d’éviter les pertes, altérations ou piratages étant précisé que les systèmes de stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Fort-de-France.